Art. 15 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…

In forcesince 1 Jan 2018

Le contrat de prise en charge est signé entre le prestataire et la personne dépendante.

La synthèse de prise en charge établie par l’AEC, et le cas échéant la répartition de l’exécution des prestations, de même que toutes leurs modifications ultérieures, font partie intégrante du contrat de prise en charge. Le contrat est établi en double exemplaire.