Hormis le cas des gardes de nuit où les aides et soins sont dispensés à la personne dépendante tous les jours de l’année 24 heures sur 24, les aides et soins délivrés à domicile sont garanties entre 6 heures du matin et 22 heures du soir.
Art. 70 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018