Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.
Art. 73 Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Féd…
In forcesince 1 Jan 2018
Pour un ESC ou un ESI, le contrat de prise en charge précise le site où la personne dépendante séjourne.