Conformément à l’article 44 de la loi du 23 décembre 2016 sur le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017, il est mis en place un mécanisme permettant de compenser financièrement les réductions des prestations. Ce mécanisme s’applique aux exercices 2015 à 2018. Le mécanisme et les conditions d’application sont décrits en annexe 8.
La disposition prévue à l’article 70 entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les réseaux qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, ne sont pas capables de prester les gardes de nuit et pour lesquelles aucun sous-intervenant n’est disponible pour prester ces gardes.