Un nouveau chapitre 2bis intitulé «Chapitre 2bis - Gestion des entreprises ferroviaires selon des principes commerciaux» est ajouté à la loi modifiée du 11 juin 1999 derrière le chapitre 2 existant;
«Chapitre 2bis
Gestion des entreprises ferroviaires
selon des principes commerciaux
Art. 19bis.
Les entreprises ferroviaires sont gérées selon les principes qui s'appliquent aux sociétés commerciales, quel que soit leur propriétaire. Cette règle s'applique également aux obligations de service public qui leur sont imposées par l’Etat et aux contrats de service public qu'elles concluent avec les autorités compétentes de l'État.
Les entreprises ferroviaires ajustent au marché leurs activités et les gèrent sous la responsabilité de leurs organes de direction.
Les entreprises ferroviaires arrêtent leurs plans d'entreprise, y compris les plans d'investissement et de financement. Ces plans sont conçus en vue d'atteindre l'équilibre financier des entreprises et de réaliser les autres objectifs de gestion technique, commerciale et financière. Ils mentionnent en outre les moyens permettant d'atteindre ces objectifs.
Compte tenu des lignes directrices de politique générale arrêtées par l’Etat les entreprises ferroviaires sont libres:
de définir leur organisation interne, sans préjudice des dispositions des articles 21 et 22 de la présente loi;
de contrôler la fourniture et la commercialisation des services et d'en fixer la tarification;
de prendre les décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres;
de développer leur part de marché, de créer de nouvelles technologies et de nouveaux services et d'adopter toute technique innovatrice de gestion;
de lancer de nouvelles activités dans des domaines associés à l'activité ferroviaire.
Des comptes de profits et pertes et des bilans distincts sont tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public figurent séparément, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n°1370/2007, dans les comptes correspondants et ne sont pas transférés aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.
Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés à l’alinéa 1 et à l’article 20, paragraphe 2 de la loi modifiée du 10 juin 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.»