Dans la loi précitée du 11 juin 1999 la division Chapitre II - Les conditions d'obtention et de validité des licences est remplacée par celle de Chapitre 2 - Les conditions d'obtention et de validité des licences
Art. 31 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
- num:lu=loi/1999-06-11