A l’article 10 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 2, les mots doit respecter sont remplacés par le mot respecte et l’expression de façon générale est supprimée.
L’alinéa 3 est supprimé.
A l’article 10 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 2, les mots doit respecter sont remplacés par le mot respecte et l’expression de façon générale est supprimée.
L’alinéa 3 est supprimé.