L’article 24 de la loi précitée du 11 juin 1999 est modifié comme suit:
«Art. 24.
L’établissement des règles de tarification spécifiques ainsi que la détermination de la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure sont confiés à un organisme de tarification dont la fonction est assumée par l’Administration des chemins de fer, instituée en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
L’organisme de tarification assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les candidats organisant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes au système de redevance pour l’utilisation de l’infrastructure instauré par règlement grand-ducal et aux règles définies dans le DRR.»