A l’article 23 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 1, le terme de réseau luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
L’alinéa 2 est reformulé comme suit:
L’Administration est autorisée à se faire remettre par les entreprises ferroviaires demandant l’allocation d’un sillon une caution dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon cette garantie reste acquise à l’Administration. Elle est déduite de la redevance d’utilisation dans le cas contraire.