Art. 50 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 23 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, le terme de réseau luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

L’alinéa 2 est reformulé comme suit:

L’Administration est autorisée à se faire remettre par les entreprises ferroviaires demandant l’allocation d’un sillon une caution dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon cette garantie reste acquise à l’Administration. Elle est déduite de la redevance d’utilisation dans le cas contraire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11