A l’article 21 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
A l’alinéa 1, l’expression droit communautaire est remplacée par celle de droit de l’Union européenne.
A l’alinéa 1, l’expression au graphique de circulation est remplacée par celle de à l’horaire de service.