Art. 48 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 21 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

A l’alinéa 1, l’expression droit communautaire est remplacée par celle de droit de l’Union européenne.

A l’alinéa 1, l’expression au graphique de circulation est remplacée par celle de à l’horaire de service.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11