A l’article 30 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme ferré est supprimé.
Le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.
A l’article 30 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme ferré est supprimé.
Le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.