Dans la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation, la division Chapitre I - Objet et définitions est remplacée par celle de Chapitre 1er - Objet et définitions.
Art. 26 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
- num:lu=loi/1999-06-11