A l’article 22 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
Au paragraphe 1er, le terme Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui de Administration des chemins de fer, dénommée ci-après «l’Administration».
Au paragraphe 1er, le terme organisme de répartition est remplacé par celui de organisme de répartition indépendant.
Au paragraphe 2, le terme graphique de circulation est remplacé par celui de horaire de service.
Au paragraphe 2, alinéa 1, la référence à l’article 15 de la directive 2001/14/CE précitée est remplacée par celle à l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
Au paragraphe 2, alinéa 5, la référence à la directive 2001/14/CE précitée est remplacée par celle au chapitre 3 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.
Au paragraphe 4, le terme Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui de Administration.
Au paragraphe 4, l’expression décrites dans cet article et dans l’article 25 est supprimée.