A l’article 20bis de la loi précitée du 11 juin 1999, la référence à la loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire est corrigée par celle à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative la sécurité ferroviaire.
Art. 47 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016cited 1×
Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative…12Law
L’article 47 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 47. La communauté domestique à prendre en considération pour la détermination des aides à la location, des primes d’accession à la propriété, des primes …
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/1999-06-11
- num:lu=loi/2009-07-22