Art. 47 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016cited 1×

A l’article 20bis de la loi précitée du 11 juin 1999, la référence à la loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire est corrigée par celle à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative la sécurité ferroviaire.