Art. 53 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016cited 1×

L’article 25 de la loi précitée du 11 juin 1999 est modifié comme suit:

«Art. 25.

L’utilisation du réseau national est soumise au paiement d’une redevance d’utilisation dont les modalités d’application sont arrêtées par règlement grand-ducal, l’avis de l’organisme de tarification demandé.

Les redevances d’utilisation sont calculées pour chaque candidat dans le respect du principe de l’application non discriminatoire de ces redevances dans le cadre d’un même marché et par rapport à un barème tarifaire de référence établi par l’organisme de tarification prévu à l’article 24 selon les modalités arrêtées par règlement grand-ducal.

Les redevances d’utilisation sont facturées par l’organisme de tarification et prélevées pour compte de l’Etat par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sur toute entreprise ferroviaire qui emprunte le réseau national. Elles sont imputées au Fonds du rail.

L’organisme de tarification doit pouvoir prouver que les redevances à payer par un candidat ont été calculées conformément aux modalités de tarification de la redevance prévue.

L’organisme de tarification tient à la disposition de tout candidat demandant l’allocation de sillons toute information utile sur les redevances imposées.»