A l’article 5 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Au paragraphe 1er, la référence au chapitre II est remplacée par celle au chapitre 2.
Au paragraphe 1er, la partie de phrase en conformité avec les exigences du droit communautaire est supprimée.
Au paragraphe 2, la référence au paragraphe 1. de l’article 4 est remplacée par celle à à l’article 4, paragraphe 1er.
Au paragraphe 2, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.