Art. 33 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 5 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Au paragraphe 1er, la référence au chapitre II est remplacée par celle au chapitre 2.

Au paragraphe 1er, la partie de phrase en conformité avec les exigences du droit communautaire est supprimée.

Au paragraphe 2, la référence au paragraphe 1. de l’article 4 est remplacée par celle à à l’article 4, paragraphe 1er.

Au paragraphe 2, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.

  • num:lu=loi/1999-06-11
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo