Art. 38 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 11 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Il est inséré un nouvel alinéa 1, libellé comme suit:

Sans préjudice des règles de l'Union en matière d'aides d'État et conformément aux articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir, en application des législations nationales et internationales, sa responsabilité civile en cas d'accident, en ce qui concerne les passagers, les bagages, le fret, le courrier et les tiers.

A l’ancien alinéa 1, devenu nouvel alinéa 2, les mots doit rapporter sont remplacées par le mot rapporte.

A l’ancien alinéa 1, devenu nouvel alinéa 2, l’expression à tout moment et la partie de phrase pour le moins dans le respect des dispositions internationales régissant la responsabilité civile dans le domaine du transport ferroviaire sont supprimés.

A l’alinéa 4, les mots doit être sont remplacés par le mot est.