Art. 27 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 1er de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

A l’alinéa 1, l’expression en vertu du droit communautaire est supprimée.

L’alinéa 2 est supprimé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11