A l’article 12 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 1, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.
A l’alinéa 2, le renvoi aux articles 13, 14, 15 et 16 est remplacé par celui aux articles 13, 14 et 15.