Art. 39 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 12 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.

A l’alinéa 2, le renvoi aux articles 13, 14, 15 et 16 est remplacé par celui aux articles 13, 14 et 15.

  • num:lu=loi/1999-06-11
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo