Art. 41 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 15 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est reformulé comme suit:

Le ministre peut suspendre ou retirer la licence lorsque:

l’entreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée:

les conditions de la licence; ou

les prescriptions de l’Union européenne; ou

les prescriptions nationales; ou

en cas de difficulté financière, il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de l’entreprise ferroviaire dans un délai raisonnable; ou

l’entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences des articles 7 et 11.

Au paragraphe 3, le terme Commission Européenne est remplacé par celui de Agence ferroviaire européenne.

  • num:lu=loi/1999-06-11
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo