A l’article 15 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Le paragraphe 1er, alinéa 2, est reformulé comme suit:
Le ministre peut suspendre ou retirer la licence lorsque:
l’entreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée:
les conditions de la licence; ou
les prescriptions de l’Union européenne; ou
les prescriptions nationales; ou
en cas de difficulté financière, il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de l’entreprise ferroviaire dans un délai raisonnable; ou
l’entreprise ferroviaire ne satisfait plus aux exigences des articles 7 et 11.
Au paragraphe 3, le terme Commission Européenne est remplacé par celui de Agence ferroviaire européenne.