Art. 45 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi précitée du 11 juin 1999 la division Chapitre III - La répartition des sillons est remplacée par celle de Chapitre 3 - La répartition des sillons.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11