Art. 43 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 17, paragraphe 3, de la loi précitée du 11 juin 1999, le renvoi aux paragraphes 1. et 2. est corrigé par le renvoi aux paragraphes 1er et 2 et l’expression du présent article est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11