Art. 29 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 3 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

Les mots doit être sont remplacés par le mot est.

La référence à la directive modifiée 95/18/CE est remplacée par celle aux critères de la présente loi.

  • celex=31995L0018
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11