Art. 35 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 8 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 2, l’expression en particulier est supprimée.

A l’alinéa 2, point 1, la partie de phrase notamment y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial; est supprimée.

A l’alinéa 2, point 3, la partie de phrase notamment en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité; est supprimée.

L’alinéa 2, point 4, est remplacé par le libellé suivant:

n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail;

Il est inséré un point 5 à l’alinéa 2, libellé comme suit:

n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

A l’alinéa 4, la dernière phrase est supprimée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11