A l’article 8 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 2, l’expression en particulier est supprimée.
A l’alinéa 2, point 1, la partie de phrase notamment y compris pour des infractions commises dans le domaine commercial; est supprimée.
A l’alinéa 2, point 3, la partie de phrase notamment en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité; est supprimée.
L’alinéa 2, point 4, est remplacé par le libellé suivant:
n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail;
Il est inséré un point 5 à l’alinéa 2, libellé comme suit:
n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.
A l’alinéa 4, la dernière phrase est supprimée.