Art. 46 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016cited 1×

A l’article 20 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

L’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.

L’expression droit communautaire est remplacée par celle de droit de l’Union européenne.

Au paragraphe 2, l’expression par ailleurs est supprimée.

Le paragraphe 4, alinéa 1, est supprimé.

Au paragraphe 4, alinéa 2, l’expression Communautés Européennes est remplacée par celle de Communautés européennes.

Au paragraphe 5, le terme de réseau ferré est remplacé par celui de réseau.