A l’article 9 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots doivent être sont remplacés par le mot sont.
Au paragraphe 2, alinéa 2, point 1, la partie de phrase y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts: est supprimée.
Au paragraphe 2, alinéa 2, point 4, la partie de phrase y compris coûts d’acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant: est supprimée.
Au paragraphe 2, alinéa 2, il est inséré un point 6, libellé comme suit:
impôts et cotisations sociales.
Au paragraphe 2, alinéa 3, le terme notamment est supprimé.
Le paragraphe 2, alinéa 4, est corrigé de la façon suivante:
Dans le cadre de l’appréciation de la capacité financière, l’entreprise ferroviaire présente un rapport d’un réviseur d’entreprises. Ce rapport comporte toutes les informations utiles relatives aux éléments visés à l’alinéa 1 du présent paragraphe et est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés.