Art. 36 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 9 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots doivent être sont remplacés par le mot sont.

Au paragraphe 2, alinéa 2, point 1, la partie de phrase y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts: est supprimée.

Au paragraphe 2, alinéa 2, point 4, la partie de phrase y compris coûts d’acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant: est supprimée.

Au paragraphe 2, alinéa 2, il est inséré un point 6, libellé comme suit:

impôts et cotisations sociales.

Au paragraphe 2, alinéa 3, le terme notamment est supprimé.

Le paragraphe 2, alinéa 4, est corrigé de la façon suivante:

Dans le cadre de l’appréciation de la capacité financière, l’entreprise ferroviaire présente un rapport d’un réviseur d’entreprises. Ce rapport comporte toutes les informations utiles relatives aux éléments visés à l’alinéa 1 du présent paragraphe et est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11