A l’article 6 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
Au paragraphe 1er, la désignation du portefeuille ministériel ayant dans ses attributions les Chemins de fer est remplacée par ayant les Transports dans ses attributions.
Le paragraphe 1er est complété par la disposition suivante:
Le ministre statue sur la demande de délivrance le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après la date à laquelle les informations visées à l’article 9, paragraphe 2, lui ont été présentées. Il prend en compte toutes les informations disponibles. Il communique, sans délai, sa décision à l'entreprise ferroviaire qui a demandé la licence.