A l’article 14 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa 1, le terme sérieux est supprimé.
A l’alinéa 2, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.
A l’alinéa 2, l’expression Commission Européenne est remplacée par celle de Commission européenne.