Art. 40 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 14 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, le terme sérieux est supprimé.

A l’alinéa 2, l’expression Union Européenne est remplacée par celle de Union européenne.

A l’alinéa 2, l’expression Commission Européenne est remplacée par celle de Commission européenne.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11