Art. 32 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 4 de la loi précitée du 11 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes:

Au paragraphe 1er, les mots doivent exercer sont remplacés par le mot exercent.

Au paragraphe 1er, la partie de phrase disposer au Luxembourg d’un siège d’opération et assurer est remplacée par le terme assurent.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/11/n1/jo
  • num:lu=loi/1999-06-11