Dans la loi précitée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire, la division Chapitre I Champ d’application et définitions est remplacée par celle de Chapitre 1er - Champ d’application et définitions.
Art. 56 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22