Art. 71 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 13, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

La référence les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 est précisée par la référence à l’article 11, paragraphes 1er et 2.

  • num:lu=loi/2009-07-22
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo