A l’article 13, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.
La référence les paragraphes 1 et 2 de l’article 11 est précisée par la référence à l’article 11, paragraphes 1er et 2.