Art. 57 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

L’article 1er, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009 est remplacé par la disposition suivante:

La présente loi détermine les exigences en matière de sécurité applicables au système ferroviaire luxembourgeois, y compris la gestion sûre de l’infrastructure et du trafic, l’interaction entre les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure, ainsi que les exigences en matière d’accréditation des centres de formation chargés de la formation du personnel affecté à des tâches de sécurité au sein d’une entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l’infrastructure.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22