Art. 70 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 12 de la loi précitée du 22 juillet 2009 est remplacé par le libellé suivant:

Le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.

A l’alinéa 1, l’expression le cas échéant est supprimée.

A l’alinéa 3, le bout de phrase de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par l’entreprise ferroviaire respectivement par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est supprimé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22