A l’article 12 de la loi précitée du 22 juillet 2009 est remplacé par le libellé suivant:
Le terme gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celui de gestionnaire de l’infrastructure.
A l’alinéa 1, l’expression le cas échéant est supprimée.
A l’alinéa 3, le bout de phrase de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par l’entreprise ferroviaire respectivement par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est supprimé.