Il est inséré un nouvel article 19octies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:
«Art. 19octies.
Par dérogation à l’article 19septies, paragraphe 3, point 2, l’examinateur peut organiser un examen pratique se rapportant à une nouvelle ligne ou récemment équipée, à du matériel roulant récemment mis en service, au matériel historique récemment remis en service et à un nouveau règlement ou une modification majeure d’un règlement concernant l’attestation.
Le recours à cette dérogation est limité strictement au cas dans lequel aucun examinateur titulaire d’une attestation couvrant déjà la ligne nouvelle ou récemment équipée, le nouveau matériel roulant, le matériel historique et le nouveau règlement ou la modification majeure n’est encore disponible. Il incombe aux examinateurs respectivement à leur employeur de régulariser dans les meilleurs délais les attestations des examinateurs en cause. L’examinateur satisfait aux exigences de l’article 19septies, paragraphe 3, point 2, en ce qui concerne les qualifications et aptitudes et la licence.
Le gestionnaire de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires prennent les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité.
En vue d’obtenir la reconnaissance, le demandeur adresse une demande par envoi recommandé à l’Administration. La demande comprend tous les documents conformément à l’annexe IV dont ceux prouvant les exigences visées à l’article 19septies, paragraphe 2. Le demandeur précise les domaines de compétences pour lesquels il sollicite la reconnaissance. La demande peut également être soumise par l’employeur du demandeur en son nom. Si l’Administration exige lors de l’examen de la demande un complément d’informations, elle le notifie par écrit au demandeur en l’invitant à adresser les pièces complémentaires.
L’Administration décide dans un délai de trois mois à compter de la réception des documents nécessaires de:
délivrer l’attestation de reconnaissance conforme à l’annexe V: ou
communiquer son refus.»