Art. 62 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 5, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.

La deuxième phrase est libellée comme suit:

Le rapport contient:.

Au point 1, la référence à l’annexe I de la directive 2004/49/CE est complétée de façon suivante: annexe I de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire telle que modifiée par la suite

Le point 4 est reformulé de la manière suivante:

les résultats de la surveillance du gestionnaire de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements en découlant;

Au point 5, les mots qui ont été sont supprimés.

  • celex=32004L0049
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22