A l’article 5, alinéa 1, de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.
La deuxième phrase est libellée comme suit:
Le rapport contient:.
Au point 1, la référence à l’annexe I de la directive 2004/49/CE est complétée de façon suivante: annexe I de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire telle que modifiée par la suite
Le point 4 est reformulé de la manière suivante:
les résultats de la surveillance du gestionnaire de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires et les enseignements en découlant;
Au point 5, les mots qui ont été sont supprimés.