Il est inséré un nouvel article 19quinquies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:
«Art. 19quinquies.
A tout moment, l’Administration peut prendre les mesures nécessaires pour vérifier si les formateurs remplissent les conditions requises pour l’admission et le maintien aux fonctions qu’ils assurent, telles que prévues par la présente loi et procéder à des enquêtes concernant le respect de la présente loi par les centres de formation exerçant leurs activités sur le territoire national.
Les contrôles relatifs aux centres de formation visés à l’article 19ter, paragraphe 1er, point 4, sont régulièrement assurés par l’Administration. Les contrôles portent sur l’accès équitable et non discriminatoire de tout postulant aux services de formation ainsi que sur le respect des conditions d’accréditation, la conformité des moyens de mise en œuvre avec les clauses y relatives prévues dans l’accréditation ministérielle et le déroulement correct des formations.
Au cas où des irrégularités seraient constatées à l’occasion desdits contrôles, l’accréditation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du ministre.
Les mesures prises en exécution de l’article 19quinquies, paragraphes 1er et 2, comportent la mise à jour du registre prévu à l’article 19quater.
En cas de litige au sujet d’une mesure ou décision prise en exécution de la présente loi, seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour en statuer.»