A l’article 20 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:
Le terme réseau ferré national est remplacé par celui de réseau national.
Le paragraphe 1er est reformulé comme suit:
Toute entreprise ferroviaire admise à utiliser le réseau national ne fait circuler sur ce réseau national que des trains composés de matériel roulant couvert par les STI et les règles nationales pertinentes ou dont la mise en service a été autorisée par l’Administration ou dont l’autorisation de mise en service accordée par les autorités compétentes d’un autre Etat est reconnue par l’Administration.
Le paragraphe 2 est reformulé comme suit:
Le dossier à soumettre à l’Administration contient les informations suivantes:
la preuve de l’autorisation dans un autre Etat de la mise en service du matériel roulant et des registres faisant apparaître l'historique de son exploitation, de son entretien et les modifications techniques apportées après l'autorisation;
les données techniques, le programme d'entretien et les caractéristiques opérationnelles appropriés requis par l’Administration et nécessaires pour son autorisation;
les caractéristiques techniques et opérationnelles prouvant la compatibilité du matériel roulant avec le système d'alimentation en énergie, le système de signalisation et de contrôle-commande, l'écartement des voies et les gabarits de l'infrastructure, la charge maximale à l'essieu et d'autres contraintes du réseau;
des informations sur les dérogations aux règles de sécurité nationales nécessaires pour accorder l'autorisation, et la preuve, basée sur l'évaluation des risques, que l'acceptation du matériel roulant ne crée pas de risque sur le réseau.
Au paragraphe 3, le mot pourra est remplacé par celui de peut.
Au paragraphe 4, le terme Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui de Administration.