Art. 97 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Dans la loi précitée du 22 juillet 2009, la division Chapitre X Dispositions finales est remplacée par celle de Chapitre 10 - Dispositions finales.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22