Art. 61 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

L’article 4 de la loi précitée du 22 juillet 2009 est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 4.

(1)

L’Administration veille au maintien et à l’amélioration du niveau de sécurité dans le domaine ferroviaire en conformité avec les dispositions nationales et internationales applicables. Dans le respect du cadre légal et règlementaire de l’Union européenne et national, elle accomplit les missions suivantes:

veiller à ce que les véhicules soient dûment enregistrés et que les informations relatives à la sécurité figurant dans le registre national soient exactes et tenues à jour;

instruire les dossiers en vue de l’émission, du renouvellement, du réexamen, de la modification, du retrait et de la suspension par le ministre des certificats et agréments de sécurité, ainsi que vérifier l’accomplissement de leurs conditions de validité;

vérifier la conformité des constituants d’interopérabilité aux exigences;

autoriser la mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constituant le système ferroviaire implanté ou exploité au Luxembourg et vérifier leur exploitation et entretien conformes aux exigences essentielles les concernant;

autoriser la mise en service du matériel roulant nouveau ou substantiellement modifié qui n’est pas encore couvert par une STI et vérifier l’exploitation et l’entretien conformes aux exigences essentielles le concernant;

accomplir les missions lui dévolues dans le cadre de la formation et de la certification du personnel affecté à des tâches de sécurité sur le réseau national;

vérifier, promouvoir, faire appliquer, développer et publier le cadre réglementaire en matière de sécurité ferroviaire, y compris le système des règles nationales de sécurité;

assister et conseiller le ministre dans l’exécution de ses attributions en matière de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires;

apporter son concours à des études et activités en rapport avec la sécurité ferroviaire;

coopérer avec ses homologues, en particulier en vue d’une harmonisation des critères de certification en matière de sécurité ferroviaire;

vérifier, dans le cadre des audits relatifs aux wagons de fret, la certification conforme de l’entité chargée de l’entretien;

tenir, mettre à jour et adapter le registre national des véhicules en veillant à ce que les véhicules y soient dûment inscrits et à ce que les informations relatives à la sécurité y figurant soient exactes et tenues à jour;

adopter des décisions et modifier les éléments essentiels du système concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances:

coopérer afin de permettre la création et la répartition efficaces de capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux du système ferroviaire au sein de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les accords-cadres prévus par règlement grand-ducal. L’Administration met en place les procédures appropriées et organise en conséquence les sillons qui traversent plus d'un réseau;

s'associer avec d’autres représentants d’organismes nationaux chargés des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer dont les décisions en matière de répartition ont des répercussions sur d'autres gestionnaires de l'infrastructure. Les principes et critères de répartition des capacités établis dans le cadre de cette coopération sont publiés par l’Administration dans le document de référence du réseau, conformément à l'annexe IV, paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen telle que modifiée par la suite.;

s’accorder avec les autres organismes nationaux chargés des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer concernés sur les sillons internationaux à intégrer dans l'horaire de service, avant de commencer les consultations concernant le projet d'horaire de service. Des ajustements ne sont opérés qu'en cas d'absolue nécessité;

adopter des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la facturation des redevances:

tenir, mettre à jour et adapter le registre des cartes de légitimation et des lettres de légitimation;

établir, mettre à jour et publier le document de référence de réseau;

présenter, pour le compte d’un candidat qui l’a dûment mandatée, des demandes d’attribution de sillons auprès d’autres organismes de répartition des capacités d’infrastructure avec lesquels elle coopère.

(2)

L’Administration garantit en outre à toute entreprise ferroviaire un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire et évite tout abus de position dominante d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires au détriment des autres. Elle assume les fonctions d’organisme de répartition des sillons et d’organisme de tarification de l’infrastructure ferroviaire, telles que prévues aux articles 22 et 25 de la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

(3)

L’Administration des chemins de fer accomplit ses missions de manière ouverte, non discriminatoire et transparente. En particulier, elle permet à toutes les parties concernées et intéressées, y compris le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les fabricants et les fournisseurs de services d’entretien, les usagers et les représentants du personnel, d’être entendues. Elle répond rapidement aux requêtes et demandes, communique ses demandes d’informations sans délai et adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies.»