Art. 76 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 17 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.

Au paragraphe 1er, les mots le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit être sont remplacés par ceux de le gestionnaire de l’infrastructure est.

Au paragraphe 5, la première phrase est supprimée.

Le paragraphe 6 est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22