A l’article 9 de la loi précitée du 22 juillet 2009 le terme Administration des Chemins de Fer est remplacé par celui d’Administration des chemins de fer et le terme Ministre est remplacé par celui de ministre.
Art. 66 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22