Dans la loi précitée du 22 juillet 2009, la division Chapitre III Mise en place et gestion de la sécurité ferroviaire est remplacée par celle de Chapitre 3 - Mise en place et gestion de la sécurité ferroviaire.
Art. 68 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22