Art. 69 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 11 de la loi précitée du 22 juillet 2009, sont apportées les modifications suivantes:

Le terme droit communautaire est remplacé par celui de droit de l’Union européenne.

La notion gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire est remplacé par celle de gestionnaire de l’infrastructure.

Les termes réseau ferré national et réseau ferré luxembourgeois sont remplacés par le terme réseau national.

Au paragraphe 2, les mots doivent atteindre sont remplacés par le mot atteignent.

Au paragraphe 2, le mot être est remplacé par celui de et sont.

Au paragraphe 3, les mots doivent employer sont remplacés par le mot pourvoient.

Au paragraphe 4, les points 1 et 2 sont reformulés de façon suivante:

des informations sur le processus de réalisation par le gestionnaire de l’infrastructure ou l’entreprise ferroviaire de ses propres objectifs de sécurité et les résultats des plans de sécurité;

la mise au point d’indicateurs de sécurité nationaux et des indicateurs de sécurité communs définis à l’annexe I de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire telle que modifiée par la suite, selon sa pertinence pour l’organisation déclarante;»

Au paragraphe 4, point 4, les mots qui peuvent présenter sont remplacés par le mot présentant.

  • celex=32004L0049
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22