Art. 87 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

Il est inséré un nouvel article 19nonies à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:

«Art. 19nonies.

(1)

Sans préjudice de l’article 19octies, paragraphe 2, un examinateur reconnu par l’autorité compétente d’un autre Etat membre peut être reconnu par l’Administration pour les examens relatifs à l’infrastructure ferroviaire nationale.

Au cas où une demande de reconnaissance a déjà été satisfaite par une autorité compétente d’un autre État membre, l’Administration limite son évaluation aux exigences qui sont spécifiques aux examens sur l’infrastructure ferroviaire nationale et s’abstient d’évaluer les points qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation au cours de la précédente procédure de reconnaissance.

Les documents en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont accompagnés d’une copie certifiée conforme par l’autorité du pays d’origine et, le cas échéant, d’une traduction certifiée conforme à l’original.

(2)

Sans préjudice de l’article 19octies, paragraphe 2, le demandeur qui souhaite faire passer et noter des examens relatifs aux connaissances linguistiques générales, dispose également de la reconnaissance d’aptitude aux examens relatifs aux connaissances linguistiques générales. La certification y relative relève de la compétence d’un organisme conforme aux principes et à la méthode établis par le «Cadre Européen de compétence linguistique» établi par le Conseil de l’Europe.

L’examinateur réalise les examens de manière à vérifier que le niveau exigé des connaissances linguistiques est en adéquation avec la fonction de sécurité à exercer.

(3)

Sans préjudice de l’article 19octies, paragraphe 2, et de l’article 19nonies, paragraphe 2, le demandeur qui souhaite faire passer et noter des examens relatifs à un mode de communication et à une terminologie spécifiques aux activités ferroviaires et à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaire, dispose également de la reconnaissance d’aptitude aux examens relatifs au mode de communication et de terminologie spécifique.

L’examinateur réalise les examens de manière à vérifier que le niveau exigé des compétences professionnelles relatives à la communication et à la terminologie spécifiques aux activités ferroviaires et à des procédures d’exploitation et de sécurité ferroviaire est en adéquation avec la fonction de sécurité à exercer.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/2009-07-22