Un nouveau chapitre 6bis intitulé Chapitre 6bis - Critères en relation avec l’organisation des examens est rajouté à la loi précitée du 22 juillet 2009 derrière le chapitre 6 existant.
Art. 84 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/07/22/n1/jo
- num:lu=loi/2009-07-22