Il est inséré un nouvel article 19ter à la loi précitée du 22 juillet 2009, libellé comme suit:
«Art. 19ter.
L’accréditation du centre de formation est valable pour une période de cinq ans. L’obtention et le maintien de l’accréditation se fondent sur:
le respect des exigences conformément à l’article 19, paragraphe 4;
le respect des obligations conformément au paragraphe 2;
le contenu des documents à joindre conformément à l’annexe I;
les résultats des contrôles effectués en conformité à l’article 19quinquies.
Pour tout centre de formation nouvellement créé, l’accréditation comporte une période probatoire de deux ans. La décision portant prorogation jusqu’à la fin de la première période de cinq ans, suspension ou retrait de l’accréditation est prise sur le vu des constatations arrêtées au plus tard six mois avant le terme de la susdite période probatoire à la suite des contrôles effectués en conformité à l’article 19quinquies.
Le centre de formation accrédité peut à tout moment présenter une demande en vue d’une extension de l’accréditation de ses domaines de compétences. L’attestation d’accréditation modifiée doit être délivrée sur la base des documents complémentaires appropriés fournis par le demandeur. Dans ce cas, la date d’expiration de l’attestation d’accréditation précédente reste inchangée.
En vue du renouvellement de l’accréditation, le centre de formation doit au plus tard trois mois avant l’expiration de la validité adresser une demande en renouvellement au ministre. Le renouvellement est obtenu aux mêmes conditions que l’accréditation initiale. Si des services de formation ont été fournis de manière ininterrompue conformément aux obligations décrites au paragraphe 2, il convient de mettre à jour les éléments du dossier d’accréditation précédent et de produire les éléments et les documents requis conformément à l’annexe I renseignant sur les activités exercées pour le centre de formation.
Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans l’attestation d’accréditation ne sont plus respectées, le centre de formation doit immédiatement cesser de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et en informer le ministre. Le ministre analyse les informations et délivre une attestation d’accréditation modifiée. Dans ce cas, la date de validité de l’attestation d’accréditation reste inchangée.
Tout centre de formation accrédité est tenu de:
s’assurer que les formateurs répondent aux exigences précisées à l’article 19, paragraphe 4;
présenter chaque année au ministre:
un bilan annuel des formations réalisées précisant pour chacun les stages considérés, formation initiale, continue ou complémentaire, leur durée et le nombre de postulants inscrits;
une liste des formateurs engagés;
les résultats de l’évaluation annuelle de la qualité interne des formations réalisées et les conclusions des audits et des contrôles auxquels le centre a été soumis;
un aperçu des mesures prévues et réalisées visant à améliorer la qualité des formations dispensées;
s’assurer que chaque formateur dispense annuellement au moins cent heures de services de formation;
s’assurer que les intervenants disposent des moyens adaptés à la formation à fournir;
s’assurer que les intervenants exercent leurs activités sous la responsabilité pédagogique du centre de formation accrédité. Les conditions d’exercice de cette responsabilité font l’objet d’un document contractuel avec le centre de formation accrédité: et
respecter les exigences relatives aux contrôles assurés régulièrement par l’Administration conformément à l’article 19ter, paragraphe 1er, point 4.»