Dans la loi précitée du 10 mai 1995, la division IV. Les missions du gestionnaire de l’infrastructure est remplacée par celle de Chapitre 4 - Les missions du gestionnaire de l’infrastructure.
Art. 19 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
- num:lu=loi/1995-05-10