Art. 5 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 4 de la loi précitée du 10 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes:

Le terme réseau ferré est remplacé par celui de réseau.

A l’alinéa 3, le terme notamment est supprimé.

A l’alinéa 4, le mot seront est remplacé par celui de sont.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10