Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…

In forcesince 31 Dec 2016

A l’article 1er de la loi précitée du 10 mai 1995 sont apportées les modifications suivantes:

A l’alinéa 1, le terme réseau ferré luxembourgeois est remplacé par celui de réseau national.

A l’alinéa 1, l’expression est conçu pour répondre est remplacée par celle de répond.

A l’alinéa 2, le mot contribueront est remplacé par celui de contribuent.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1995-05-10