A l’article 19 de la loi précitée du 10 mai 1995, la notion de gestionnaire est remplacée par celle de gestionnaire de l’infrastructure.
Art. 24 Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et…
In forcesince 31 Dec 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/1995/05/10/n1/jo
- num:lu=loi/1995-05-10